Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : MAEF0762625A

JORF n°217 du 19 septembre 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment ses articles 2, 5 et 9,
Arrête :

  • I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé, au format horizontal, 7,00 x 5,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
    1. La mention : République française ;
    2. La mention : Légalisation ;
    3. La mention entre parenthèses : Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ;
    4. La mention Destination de l'acte (pays ou autorité) à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 3 du décret du 10 août 2007 susvisé ;
    5. La mention Date à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
    6. La mention Nom et qualité de l'agent à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;
    7. La mention Signature et cachet obligatoire , à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'ambassade ou du poste consulaire.
    II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.


  • Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2007 texte numéro 9



Fait à Paris, le 3 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta


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