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n° 217 du 19/09/2007 texte numéro 9
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
JORF n°217 du 19 septembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021