Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu le code du travail, notamment son article L. 127-1 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau