Décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante.

En vigueur depuis le 09/09/2007En vigueur depuis le 09 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/2007Version en vigueur depuis le 09 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.