Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,