Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 27/06/2007En vigueur depuis le 27 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/06/2007Version en vigueur depuis le 27 juin 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.