Décret n°2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2007

NOR : AGRF0700660D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/04/2007Version en vigueur depuis le 05 avril 2007

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau