Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.