Article 2
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007