Décret n°2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2007

NOR : BUDF0700027D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 A et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment le IV de son article 13,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/2007Version en vigueur depuis le 05 avril 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton