Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2007

NOR : SANS0720358D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 decies ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/2007Version en vigueur depuis le 11 février 2007

    Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/02/2007Version en vigueur depuis le 11 février 2007

    Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas