Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.

En vigueur depuis le 11/02/2007En vigueur depuis le 11 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2007Version en vigueur depuis le 11 février 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.