Décret n°2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

abrogée depuis le 16/04/2012abrogée depuis le 16 avril 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2012

NOR : PRMG0770340D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 16/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 16 avril 2012

    Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62

    Une indemnité peut être allouée au président du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 16/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 16 avril 2012

    Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62

    L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant est déterminé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 16/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 16 avril 2012

    Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé