Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

NOR : MTST0758301D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

    Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.

    Toutefois, les services du ministre chargé du travail sont autorisés à expérimenter le système de traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 513-15-1 dans la rédaction issue du présent décret, pendant l'année 2007 et auprès des mairies dont la liste est jointe en annexe au présent décret.

    Les fichiers constitués dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'alinéa précédent seront détruits six mois après leur utilisation et au plus tard le 30 juin 2008.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

        Pour le département de la Haute-Garonne :

        Balma.

        Blagnac.

        Lanta.

        Pibrac.

        Saint-Orens.

        Pour le département de l'Essonne :

        Brétigny-sur-Orge.

        Brunoy.

        Champlan.

        Corbeil-Essonnes.

        Evry.

        Sainte-Geneviève-des-Bois.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand