Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-4 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,