Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 portant création à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du panel d'élèves du second degré recrutement 1995 ; Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 ; Vu le récépissé n° 1088523, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2007,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin