Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.

En vigueur depuis le 31/03/2007En vigueur depuis le 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2007Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :

- la date de sortie du système éducatif ;

- la raison de l'arrêt des études ;

- la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;

- le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;

- les conditions de vie (logement, revenus...).