Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2011

NOR : EQUT0700600A

JORF n°79 du 3 avril 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime internationale du 19 novembre 1981,
Arrête :


  • Définition des paramètres physiques indicateurs du risque.
    1. Le niveau d'exposition quotidienne au bruit, LEX,8h est la valeur du niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pendant la durée totale effective de la journée de travail TE, normalisé par la durée de référence T0 de 8 heures. Il est donné en dB (A) par la formule :


    LEX,8h = LAeq, TE + 10 lg (TE/T0)


    où :
    TE est la durée totale effective de la journée de travail ;
    T0 est la durée de référence, fixée à 8 heures ;
    LAeq, TE est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.
    2. Le niveau de pression acoustique de crête Lpc est donné en décibels pondérés C par la formule :


    Lpc = 10 lg (Pc/Po)²


    où :
    Pc est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l'oreille des travailleurs sans tenir compte du port éventuel d'une protection individuelle.
    3. Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, LEX,40h, est évalué à l'aide des niveaux d'exposition quotidienne au bruit. Il est donné en dB(A) par la formule



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2007 texte numéro 42



    où :
    S est le nombre de journées de travail durant la semaine ;
    (LEX,8h)i est le niveau d'exposition quotidienne au bruit de la -ième journée de travail.


  • Niveaux de pression acoustique maximaux admissibles.
    Les personnels employés à bord des navires sont susceptibles d'être exposés au bruit en dehors de leurs heures effectives de travail ou durant toute la durée de leur séjour à bord.
    Le niveau maximal de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté Leq(24), auquel sont exposés les personnels à bord des navires durant une période de 24 heures, tel que défini par la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime internationale, ne doit pas dépasser 80 dB (A).


  • Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque.
    1. Pour apprécier le dépassement éventuel des valeurs déclenchant l'action de prévention, le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit et, le cas échéant, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit sont déterminés, lorsqu'un mesurage est nécessaire, conformément aux prescriptions de la norme NF S 31-084 « Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail ».
    Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu, notamment, des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure. Elles prennent en compte les procédures définies dans les chapitres 6, 7, 8 et 9 de la norme NF S 31-017 « Code d'essai pour le mesurage du bruit à bord des bateaux et navires ».
    Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du personnel.
    L'évaluation des résultats de mesure prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.
    2. Pour apprécier le respect des valeurs limites, lorsque le personnel porte des protecteurs auditifs individuels, l'exposition effective du personnel au bruit est déterminée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit. - Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit ».


  • Accréditation.
    Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
    Le référentiel d'accréditation comprend :
    - la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
    - la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;
    - la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;
    - l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
    L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).
    En dehors des cas où l'accréditation définie ci-dessus est nécessaire, l'armateur fait effectuer les mesures de bruit par tout organisme agréé au sens de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé, et en particulier les sociétés de classification.


  • Mise en application.
    Les dispositions de l'article 2 entreront en application le 14 février 2011.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

Retourner en haut de la page