Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

NOR : SANP0721630D

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Retourner en haut de la page