Arrêté du 21 juin 2006 fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2006

NOR : SANH0621941A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006


    Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
    Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006


    Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob