Arrêté du 21 juin 2006 fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé

JORF n°143 du 22 juin 2006

En vigueur depuis le 23/06/2006En vigueur depuis le 23 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006


Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.