Décret n°2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2006

NOR : SOCU0512523D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-21 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-90 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-90 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (V)
Article 22
Version en vigueur depuis le 20/05/2006Version en vigueur depuis le 20 mai 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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Décret n°2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

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