Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-90 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (V)