Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

NOR : SANA0622243D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

    Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots :

    " 24 heures par jour ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas