Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.