Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2006

NOR : JUSD0630113D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

    Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément