Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 03/11/2006En vigueur depuis le 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.