Arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type M).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1982

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/02/1982Version en vigueur depuis le 03 février 1982

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1982Version en vigueur depuis le 03 février 1982

    Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/02/1982Version en vigueur depuis le 03 février 1982

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1981.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

C. Gérondeau