Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2006

NOR : SANP0623239D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/10/2006Version en vigueur depuis le 15 octobre 2006

    L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/10/2006Version en vigueur depuis le 15 octobre 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand