Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 141-7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,