Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.

En vigueur du 05/03/1999 au 08/08/2004En vigueur du 05 mars 1999 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.