Décret n°2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2006

NOR : DEFD0600508D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006

    Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006

    La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie