Décret n°2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

En vigueur depuis le 11/05/2006En vigueur depuis le 11 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006

Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.