Décret n°2006-1077 du 28 août 2006 modifiant l'article D. 654-85 du code rural.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2006

NOR : AGRP0601401D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) n° 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment les articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage en date du 6 juillet 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton