Décret n°2006-1077 du 28 août 2006 modifiant l'article D. 654-85 du code rural.

En vigueur depuis le 01/06/2019En vigueur depuis le 01 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2006Version en vigueur depuis le 29 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.