Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

abrogée depuis le 12/05/2019abrogée depuis le 12 mai 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2019

NOR : EQUA0601241A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 modifié portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1956 modifié relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 12/05/2019Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 12 mai 2019

    Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3


    A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 28/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 28 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2


    A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 28/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 28 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2


    L'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 28/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 28 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 2


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 12/05/2019Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 12 mai 2019

    Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 3


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim