Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 octobre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément