Décret n°2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 21/03/2006En vigueur depuis le 21 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2006Version en vigueur depuis le 21 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.