Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;

Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et L. 653-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,