Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2005 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ; Vu la lettre de saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 novembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas