Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6, D. 641-1 à D. 641-11, R. 641-40 à R. 641-67 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-6 ;

Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges " ;

Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 novembre 2004,