Décret du 24 mars 2006 modifiant le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges "

En vigueur depuis le 28/03/2006En vigueur depuis le 28 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2006Version en vigueur depuis le 28 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.