Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-8 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,