Décret n°2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R. 115-14 du code des ports maritimes.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2006

NOR : EQUT0501900D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment le titre Ier du livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/01/2006Version en vigueur depuis le 04 janvier 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé