Décret n°2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R. 115-14 du code des ports maritimes.

En vigueur depuis le 04/01/2006En vigueur depuis le 04 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/2006Version en vigueur depuis le 04 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.