Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

en vigueur au 01/01/2015en vigueur au 01 janvier 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2024

NOR : SANS0524637D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2019

    Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 7

    I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à :

    a) 12,30 % pour l'année 2015 ;

    b) 12,35 % pour l'année 2016 ;

    c) 12,50 % pour l'année 2017 ;

    d) 12,55 % pour l'année 2018 ;

    e) 12,60 % pour l'année 2019 ;

    f) 12,65 % à compter de l'année 2020.

    II. - Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18 %.

    III. - Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.


    Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.



  • Article 2

    Version en vigueur du 27/12/2005 au 04/12/2024Version en vigueur du 27 décembre 2005 au 04 décembre 2024

    Les taux mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/12/2005 au 01/01/2026Version en vigueur du 27 décembre 2005 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 27

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben