Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6211-2-1 et L. 6211-9 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 30 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,