Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

NOR : SOCU0512087A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2 et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;

Vu le décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas