Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

En vigueur depuis le 08/12/2005En vigueur depuis le 08 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.