Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2005

NOR : JUSX0508550L

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  • a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Loi n° 2005-847.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n 358 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n 409 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n 2413 ;

Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n 2425 ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n 2005-520 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.